Conditions Générales de Prestation de Service (mars 2019)

1. Champ d’application

Inovsys est une société par actions simplifiée au capital de 301.000 euros, dont le siège est situé Technoparc des Florides, Ilot Carmin 1, 13700 Marignane, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 803 869 585, ci-après dénommée « Inovsys ».

Le client de la société Inovsys est ci-après dénommé « Client ».

Inovsys et le Client sont ci-après dénommés individuellement « Partie » et collectivement « Parties ».

Les présentes conditions générales de prestation de services, ci-après dénommées « Conditions Générales », sont applicables à tout contrat relatif à une prestation de services réalisée par Inovsys, ci-après dénommée « Prestation », conclu entre les Parties, ci-après dénommé « Contrat ». Le Contrat est constitué par les présentes Conditions Générales et les conditions particulières acceptées par les Parties qui leur seront annexées.

Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales.

Toute commande du Client implique son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales.

Toute dérogation aux présentes Conditions Générales doit être acceptée au préalable et par écrit par Inovsys.

 

2. Propriété des études et projets joints aux offres

Sans préjudice des dispositions de l’article 10 ci-dessous, les études, projets, plans et documents de toute nature contenues dans l’offre technique et commerciale de Prestation d’Inovsys, ci-après dénommée « l’Offre », restent l’entière propriété d’Inovsys et ne peuvent être communiqués à aucun tiers, entendu comme toute personne physique ou morale autre que les Parties, ci-après dénommée « Tiers », ni exécutés sans son accord exprès, préalable et écrit, et seront restitués à Inovsys à première demande et sans que le Client ne conserve de copie dans l’hypothèse où elle ne serait pas suivie d’une commande.

 

3. Commandes – Prix

La validité de l’Offre est d’un (1) mois à compter de la date d’émission de l’Offre.

Le Contrat sera considéré comme conclu dès que le Client aura accepté l’offre de Prestation sans réserve ni modification, par l’envoi à Inovsys dans le délai de validité défini à l’alinéa ci-dessus de ladite l’Offre dûment signée.

Toute commande émise sur un Contrat ne devra concerner qu’une seule offre de Prestation et indiquer le numéro de l’Offre, ainsi que le numéro et la désignation de chaque élément composant la Prestation. La commande doit être adressée au siège social d’Inovsys.

Le paiement de l’acompte prévu à l’article 5 alinéa 1 ci-dessous déclenche le début d’exécution des Prestations.

Toute modification de la commande survenant pendant l’exécution du Contrat fera l’objet d’un avenant préalable et écrit.

La commande acceptée par Inovsys ne pourra être annulée, sauf cas de force majeure ou accord écrit d’Inovsys.

 

4. Réalisation de la Prestation

4.1 Inovsys s’engage à réaliser la Prestation conformément aux règles de l’art et selon une obligation de moyens.

4.2 Le Client autorise expressément à Inovsys la sous-traitance de tout ou partie de la Prestation, dans le respect des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

4.3 La Prestation sera réalisée conformément aux indications contenues dans l’offre de Prestation.

4.4 Le Client s’engage à transmettre à Inovsys toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation. Inovsys ne saurait être tenu responsable d’un quelconque défaut de réalisation de la prestation en cas d’information incomplète ou erronée fournie par le Client.

4.5 Le planning de réalisation de la Prestation annexé à l’Offre est un planning prévisionnel. Les dates et délais sont donnés à titre indicatif. En conséquence aucun retard dans la réalisation de la Prestation ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts au profit du Client.

 

5. Délais – Livraison – Réception

5.1 La livraison des résultats de la Prestation sera effectuée selon les règles définies par l’Incoterm DAP, telles que ces règles sont fixées par la Chambre de commerce internationale pour les Incoterms dans leur édition 2010, au lieu défini au Contrat ou à défaut dans les locaux du Client. Sans préjudice des dispositions de l’article 7 ci-dessous, le transfert des risques au Client se réalise à la livraison. Il est rappelé au Client qu’il lui appartient d’organiser le déchargement éventuel, d’effectuer les éventuelles formalités d’importation et de s’acquitter des éventuels droits et taxes dus en raison de l’importation.

Le bordereau de livraison indiquera le numéro de la commande, les numéros de chaque élément composant la Prestation, et la désignation et la quantité des livrables et documents relatifs à la Prestation. Le bordereau de livraison sera accompagné du certificat de conformité à la commande.

5.2 Le Client est tenu de procéder à la réception de la Prestation à la date de sa livraison.

 Le Client doit vérifier la conformité des livrables à la commande et l’absence de vice apparent lors de la réception. Toute réserve, quelle qu’en soit la nature, portant sur la Prestation, ne sera acceptée par Inovsys que si elle est effectuée par le Client par écrit, en courrier recommandé avec avis de réception, dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison de la Prestation. Passé ce délai, si aucune réserve n’a été émise par le Client, les livrables seront considérés comme conforme à la commande et ne pourront plus faire l’objet d’un remplacement ou d’une réparation en application de l’article 1642 du Code civil. La réception sans réserve par le Client de la Prestation couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Inovsys effectuera ensuite un contrôle afin de confirmer le vice apparent ou un manquant.

Lorsqu’un vice apparent ou un manquant est effectivement confirmé par Inovsys, le Client ne pourra demander à Inovsys que le remplacement ou la réparation, au choix d’Inovsys, de l’élément de la Prestation non conforme et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais d’Inovsys, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution du Contrat.

La réserve effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article 5.2 ne suspend pas le paiement par le Client des sommes dues au titre du Contrat.

 

6. Conditions de règlement

Un acompte de trente (30) % du montant HT des sommes totales dues au titre du Contrat sera dû à la commande et sera réglé sous dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante.

Un échéancier de règlement du solde sera établi pour chaque Contrat. Chaque règlement sera effectué sous trente (30) jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture correspondante.

En cas de paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, le Client sera redevable, à compter du lendemain de la date d’échéance, de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soient nécessaires, de pénalités pour retard de règlement, dont le taux sera égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points. A ces pénalités s’ajoutera une indemnité égale au montant des frais de recouvrement, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à un montant forfaitaire de quarante (40) euros.

 

7. Réserve de propriété

Le transfert au Client de la propriété des livrables et/ou des résultats de la Prestation ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix du Contrat par le Client, et ce quelle que soit la date de réception des résultats de la Prestation. En cas de défaut de paiement à l’échéance, Inovsys pourra revendiquer les livrables et résoudre la vente.

En revanche, le transfert des risques de perte ou de détérioration des livrables et/ou des résultats de la Prestation sera réalisé dès la livraison de ceux-ci au Client.

 

8. Conformité – Garantie

8.1 Inovsys vérifiera et garantira la conformité de la Prestation aux normes industrielles et à la règlementation en vigueur, notamment relatives à l’environnement, et aux éventuelles exigences de qualité spécifiées au Contrat.

Inovsys garantira la conformité de la Prestation aux spécifications contractuelles et aux règles de l’art, et délivrera à cet égard un certificat de conformité pour toute Prestation livrée.

En matière d’environnement et de substances dangereuses :

• Inovsys s’engage à se conformer aux exigences des lois et règlements nationaux et européens applicables, y compris, sans que cela ne soit limitatif, le règlement (CE) n°1907/2006, ci-après dénommé « règlement REACH » ;
• Inovsys s’engage à fournir toute information nécessaire au Client pour utiliser les livrables et/ou la Prestation, conformément notamment aux articles 31 à 33 du règlement REACH ;
• Chaque livraison comprendra une version actualisée de la fiche de données de sécurité conformément au règlement REACH et à la directive n°67/548/CEE relative aux substances dangereuses.

 

8.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 5.2. ci-dessus, dans l’hypothèse où, en l’absence de tout vice apparent et/ou manquant, un élément de la Prestation se révélait non conforme aux stipulations du Contrat ou impropre à sa destination normale, la garantie d’Inovsys consiste, au choix d’Inovsys, dans le remplacement ou la réparation, à ses frais, fournitures et main-d’œuvre comprises, de tous les éléments de la Prestation reconnus non conformes ou défectueux, selon les modalités et limitations ci-après.

Durée de la garantie :

• La garantie est due, pour la main d’œuvre, pendant une période de douze (12) mois à partir de la date de livraison de la Prestation ;
• La garantie est due, pour les fournitures, pendant la période de garantie du constructeur desdites fournitures ;
• La garantie n’est due ni pour la main d’œuvre, ni pour les fournitures, lorsque les fournitures à l’origine de la non-conformité ou du défaut sont fournies par le Client.

Exercice de la garantie :

• Tout livrable non-conforme ou défectueux sera retourné à Inovsys ;
• Inovsys s’engage à remédier à la non-conformité ou au défaut constaté dans les meilleurs délais, soit par réparation, soit par remplacement, au choix d’Inovsys, de l’élément de la Prestation concerné ;
• Si la correction de la non-conformité ou du défaut consiste en une réparation, Inovsys fournira un rapport d’expertise à l’issue de la réparation ;
• Les frais de port seront à la charge de l’expéditeur.

Etendue territoriale : La garantie s’applique lorsque le Client est situé en France métropolitaine, DOM-TOM, Principauté de Monaco et d’Andorre, Etats membres de l’Union européenne, Suisse, Norvège, Vatican, Liechtenstein et San Marin.

Lorsqu’un élément de la Prestation fait l’objet d’une installation par Inovsys, la garantie n’est due que si l’élément en cause est resté situé au lieu d’installation par Inovsys.

Défectuosités hors garantie :

Sont toujours exclus de notre garantie :

• Tout endommagement, détérioration, défaillance ou défectuosité résultant :
  • de conditions de stockage inadaptées (humidité, surchauffe, marque de ventilation, etc.) ;
  • d’un accident, d’un mauvais traitement ou de mauvaises manipulations, d’une négligence, du feu, d’un liquide, de la foudre ou de tout autre facteur naturel ;
  • d’une modification non autorisée du produit ou d’une mauvaise application des instructions fournies avec la Prestation, de la réparation, de la tentative de réparation, de l’ajustage ou de toute autre intervention pour des opérations de maintenance par toute personne non autorisée par Inovsys ;
  • de l’endommagement ou de la perte de tous programmes, toutes données ou tous supports de mémoire amovibles ;
  • d’un usage non conforme à la destination envisagée de la Prestation ou aux recommandations d‘Inovsys ;
  • de la perte de logiciel ou de données survenant au cours de la réparation ou du remplacement d’un élément de la Prestation ;
  • du déplacement ou de l’installation d’un élément de la Prestation sans l’intervention d’Inovsys ;
  • de causes externes à la Prestation, telles que fluctuations dans l’alimentation électrique ou pannes d’électricité ;
  • de l’utilisation de matériaux, de fournitures ou de pièces non conformes aux spécifications indiquées par Inovsys ;
  • de l’usure normale ;
  • du non-respect par le propriétaire des règles d’entretien régulier d’un élément de la Prestation figurant dans le manuel d’utilisation fourni le cas échéant par Inovsys ;
  • de toute autre cause non liée à un défaut de la Prestation, comme les chocs anormaux ;
  • de fournitures fournies par le Client ;
  • et en général de tous dommages causés par le Client ou un Tiers.
• Les dommages causés à un autre bien du fait de quelque défaut de la Prestation que ce soit, dommages consécutifs à toute nuisance, perte de jouissance de la Prestation, perte de temps, manque à gagner avéré ou potentiel, dévalorisation du fonds de commerce, perturbation dans les relations commerciales ou toute autre perte de nature commerciale ;
• Tout autre dommage, accessoire, indirect ou autre ;
• Toute réclamation ou action engagée par un Tiers envers le Client.

Exclusion des garanties implicites : Inovsys exclut toutes garanties explicites ou implicites y compris la garantie d’adéquation à un usage donné qui excèderait les présentes dispositions.

 

9. Responsabilité – Assurances

 9.1 La responsabilité d’Inovsys ne pourra être engagée que pour les dommages matériels dont elle est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel tel que, sans que cette liste soit exhaustive, perte d’exploitation, perte de crédit, perte d’image, et sans aucun engagement solidaire avec les Tiers ayant concouru au dommage.

En outre, le préjudice qui résulterait pour le Client du dommage matériel direct dont Inovsys serait reconnu responsable, ne pourra jamais être réparé au-delà de dix (10) % du montant HT des sommes totales dues par le Client au titre du Contrat, plafonné à la somme de cent mille (100.000) euros, même si ledit préjudice s’avérait supérieur.

Par ailleurs, la responsabilité d’Inovsys ne pourra en aucun cas être engagée, même partiellement, dans l’hypothèse d’une réalisation conforme aux prescriptions impératives du Client.

Ces limitations ne sont toutefois pas applicables en cas de dommage corporel, de dol ou de faute lourde.

 

9.2 L’Offre de Prestation remise par Inovsys au Client tient compte du niveau de garantie des polices d’assurance de responsabilité civile souscrites par Inovsys ; dans l’hypothèse où la Prestation présenterait un risque supérieur au montant de la Prestation prévu dans l’Offre, le Client serait tenu de le signaler sans délai à Inovsys et le surcoût lié à l’augmentation de la prime d’assurance viendrait s’ajouter au prix de l’Offre de Prestation.

 

10. Propriété intellectuelle

Les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « Propriété Intellectuelle » désigne :

a) tous les droits de propriété intellectuelle de tout type à travers le monde, y compris, mais non limité à, ce qui suit : (i) les brevets et demandes de brevets, (ii) les marques déposées, marques de service, noms de domaine Internet, logos, noms et autres identifiants d’origine, y compris l’enregistrement et les demandes d’enregistrement de ceux-ci et les droits issus de la common law, (iii) les droits d’auteur, les demandes d’enregistrement de ceux-ci lorsque ceci est applicable, (iv) les bases de données, (v) les dessins ou modèles, (vi) les certificats d’obtention végétale, (vii) les droits sur les puces et les semi-conducteurs ;

b) tous les secrets commerciaux et les informations confidentielles, techniques, scientifiques, y compris, les inventions, processus et techniques brevetables ou non, le savoir-faire au sens du règlement (UE) n° 316/2014 relatif aux « Accords de transferts de technologies », les spécifications, design, plans, représentations graphiques, prototypes, données financières, données marketing et d’affaires, informations relatives aux prix ainsi que les coûts des produits et services, les plans marketing, les listes clients et fournisseurs, les copies et réalisations tangibles de tout ce qui précède, quelle que soit la forme ou le support ;

c) tous les droits afférents à ce qui précède octroyés par les traités internationaux et conventions internationales.

• « Connaissances Nouvelles » désigne toute connaissance en matière de Propriété Intellectuelle développée par Inovsys à l’occasion du Contrat ;
• « Connaissances Antérieures » désigne toute connaissance en matière de Propriété Intellectuelle que chacune des Parties pourrait détenir (en tant que propriétaire ou licencié) avant la date de conclusion du Contrat, et/ou acquérir (en tant que propriétaire ou licencié) postérieurement mais indépendamment du Contrat.

Les Connaissances Nouvelles seront, sous réserve des droits des Tiers :

• la propriété d’Inovsys lorsque ces Connaissances Nouvelles incorporent des Connaissances Antérieures appartenant exclusivement à, ou exploitées exclusivement par, Inovsys. Dans cette hypothèse, dans le cadre d’un accord séparé en définissant les modalités et précisant l’étendue, le Client se verra octroyer une licence sur lesdites Connaissances Nouvelles et sur les Connaissances Antérieures nécessaires à l’exploitation des Connaissances Nouvelles. L’étendu de ladite exploitation sera définie dans le cadre de l’accord séparé mentionné ci-avant ;
• la propriété du Client lorsque ces Connaissances Nouvelles incorporent des Connaissances Antérieures appartenant exclusivement à, ou exploitées exclusivement par, le Client. Dans cette hypothèse, dans le cadre d’un accord séparé en définissant les modalités et précisant l’étendue, Inovsys se verra octroyer une licence sur lesdites Connaissances Nouvelles et sur les Connaissances Antérieures nécessaires à l’exploitation des Connaissances Nouvelles. L’étendu de ladite exploitation sera définie dans le cadre de l’accord séparé mentionné ci-avant.
• Lorsque les Connaissances Nouvelles issues de la réalisation de la Prestation incorporent des Connaissances Antérieures appartenant à la fois au Client et à Inovsys et/ou à un ou plusieurs Tiers, le régime applicable à la propriété et à l’exploitation desdites Connaissances Nouvelles et Connaissances Antérieures fera l’objet d’un accord spécifique tenant compte des éventuels droits de Tiers.

Dans tous les cas, les règles d’attribution des droits de propriété et d’octroi des licences visés au présent article 10 donneront lieu à la conclusion par les Parties d’un accord écrit et préalable à tout commencement d’exécution du Contrat.

Les Parties se transmettront la liste des Connaissances Antérieures nécessaires à la réalisation de la Prestation préalablement à tout commencement d’exécution. Cette liste sera mise à jour en tant que de besoin au fur et à mesure de l’exécution de la Prestation.

 

11. Confidentialité – Non-divulgation

11.1 Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielles les informations suivantes, ci-après désignées « Informations Confidentielles » :

• L’Offre, le Contrat et toute information relative à son contenu ;
• toutes informations communiquées entre les Parties, ou auxquelles les Parties pourraient avoir accès en rapport avec la négociation ou l’exécution du Contrat, dans les locaux ou hors des locaux des Parties, dont l’Offre de Prestation et/ou toute information qui est :
  • sous forme tangible, visible ou enregistrée (y compris sans que sans que cette liste soit exhaustive, les équipements, matériaux, logiciels informatiques, données, procédés, documentations, dessins et autres documents) et marqué comme « secrète», « sensible » et/ou « confidentielle » ou toute autre mention similaire ; ou
  • communiquée oralement et indiquée comme étant de nature confidentielle et/ou sensible et/ou secrète et qui est par la suite retranscrite sous forme tangible, visible ou enregistrée ; et
• les droits de Propriété Intellectuelle des Parties.

Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité les informations qui sont ou tomberont, du fait de Tiers et sans violation du présent engagement de confidentialité, dans le domaine public ou qui, à la date de leur communication, sont en la possession légitime de la Partie qui les reçoit, sous réserve que la Partie qui allègue la présente stipulation soit en mesure d’apporter les preuves utiles.

 Les Parties s’engagent pour la durée du Contrat, et tant que les Informations Confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public :

• à garder secrètes les Informations Confidentielles ;
• à utiliser les Informations Confidentielles exclusivement pour les besoins du Contrat ;
• et à ne divulguer les Informations Confidentielles à aucun Tiers sans l’accord écrit de l’autre Partie, sous réserve des dispositions du présent article 11 ou des éventuelles dérogations prévues au Contrat.

Chaque Partie peut divulguer des Informations Confidentielles exclusivement à ses mandataires sociaux, salariés, actionnaires et sociétés affiliées, entendues comme toute société contrôlée, au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, directement ou indirectement par la Partie concernée, à condition qu’une telle divulgation soit limitée et nécessaire à l’exécution du Contrat et qu’avant toute divulgation, la Partie qui communique l’Information Confidentielle s’assure que tout Tiers recevant l’Information Confidentielle soit lié par le même engagement de confidentialité.

Inovsys peut divulguer aux sous-traitants auxquels elle recourt pour l’exécution du Contrat les Informations Confidentielles nécessaires et limitées à l’exécution de la prestation sous-traitée, après conclusion entre Inovsys et chacun desdits sous-traitants d’un accord de confidentialité reprenant les engagements du présent article 11.

Cet engagement de non-divulgation ne s’applique pas aux Informations Confidentielles dont la communication est demandée par une juridiction ou une autorité nationale ou communautaire, sous réserve que la Partie faisant l’objet de ladite demande de communication informe l’autre Partie en temps utile pour que cette dernière puisse préserver ses intérêts.

 

12. Clause résolutoire

 En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque de ses obligations, le Contrat sera résolu de plein droit et sans intervention du juge.

La résolution sera acquise un (1) mois après mise en demeure d’avoir à s’exécuter. Cette mise en demeure s’opèrera par courrier recommandé avec avis de réception et rappellera la résolution attachée au défaut d’exécution dans le mois suivant sa date d’envoi.

 Les Parties pourront toujours renoncer à cette résolution de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du Contrat ou toute autre fin.

 Les Parties ne pourront prétendre à réclamer de quelconque dommages et intérêts du fait de cette résolution, sauf en cas de faute avérée ou de négligence fautive de l’autre Partie.

 Inovsys s’engage à remettre au Client un rapport sur l’état d’avancement de la Prestation à la date de résolution du contrat. Le Client s’engage à régler à Inovsys les sommes dues en contrepartie de la Prestation réalisée et à hauteur de son l’état d’avancement.

 

13. Avenants – Renonciation – Divisibilité

13.1 Toute modification et/ou amendement apporté aux présentes Conditions Générales ou au Contrat nécessitent un accord préalable et écrit des Parties.

 13.2 Le fait pour Inovsys de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 13.3 Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, la validité des autres clauses et le fait qu’elle soit susceptible d’exécution ne sera en aucune manière affectée ni compromise. Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour, de bonne foi, remplacer toute stipulation nulle ou non susceptible d’exécution par une autre stipulation ayant substantiellement le même effet.

 

14. Droit applicable – Attribution de juridiction

 14.1 Les présentes Conditions Générales et le Contrat sont régis par le droit français.

 14.2 Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales et du Contrat que les Parties ne pourront résoudre de façon amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de sa notification par l’une des Parties à l’autre Partie, sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, France, étant précisé que ce préalable de conciliation ne sera pas applicable en cas d’urgence.

 

15. Acceptation du Client

 Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées sans réserve par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.